Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les présentes CGVU ont été mises à jour au 10 avril 2019.

ARTICLE 1 – OBJET

Le site www.enbieresinconnues.fr a pour objet la présentation de l’activité commerciale de EN BIERES INCONNUES (atelier de brassage de bières pour les particuliers et professionnels, cave à bière, microbrasserie, vente de matières premières) et à la vente à distance de services.
Les présentes CGVU seront seules valables, même en cas d’indication contraire mentionnée dans tout autre document. Le seul fait de passer commande, en cliquant sur le bouton ” Valider “, implique l’acceptation automatique, irrévocable, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de EN BIERES INCONNUES, prévaloir sur ces CGVU.
Il est entendu que EN BIERES INCONNUES pourra adapter et modifier à tout moment les présentes CGVU.
Les CGVU applicables sont celles en vigueur lors de la validation de la commande d’un ou plusieurs ateliers de brassage par le Client sur le site www.enbieresinconnues.fr.

ARTICLE 2 – UTILISATION DU SITE
Pour naviguer sur le site le client garantit être capable juridiquement, être âgé au minimum de 18 ans. L’éditeur du site sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITES
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatique ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
L’utilisateur est responsable :
de la protection de son matériel et de ses données
de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services
s’il ne respecte pas à la lettre les présentes CGVU
En cas de force majeure EN BIERES INCONNUES se réserve le droit d’annuler un atelier de brassage sans que sa responsabilité puisse être engagée. Sont considérés comme des cas de force majeure tous fais ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempête, inondations, foudre, l’arrêt de la fourniture d’électricité ou de gaz, l’arrêt des réseaux de télécommunication, la panne d’équipement nécessaire à la réalisation du service…

ARTICLE 4 – RETRACTATION
Les ateliers de brassage constituent une prestation d’activité de loisir fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation. En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie normalement pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation.
Toutefois, EN BIERES INCONNUES offre au client la possibilité de faire valoir un droit de rétractation. Il devra se manifester dans un délai de 7 jours suivant la commande et seulement si la date de l’atelier est prévue plus de 7 jours après la commande. Le client ne pourra pas se rétracter si la date de l’atelier commandé est prévu dans les 7 jours après la commande, il aura toutefois la possibilité de reporter la date dudit atelier avec l’accord d’EN BIERES INCONNUES.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le client pourra se déplacer en boutique 25 rue de Pontaniou, 29200. Il pourra également contacter le vendeur par email : contact@enbieresinconnues.fr

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA française.
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, seront facturées et payables en Euros.
Les prix proposés par EN BIERES INCONNUES sont établis en euros toutes taxes comprises. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels pourront être facturés en supplément si le client ne pouvait venir embouteiller et récupérer ses bières. Dans ce cas EN BIERES INCONNUES embouteillera et enverra au client ses bières sous réserve que ce dernier se soit acquitté des frais de livraison le jour de l’atelier.
EN BIERES INCONNUES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des dates souhaitées.
Le montant total de la commande est indiqué avant la validation du panier. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de la commande.

ARTICLE 6 – COMMENT COMMANDER SUR LE SITE
www.enbieresinconnues.fr
Qui peut commander ?
Toute personne physique ou morale.
Le client personne physique doit être âgé d’au moins 18 ans et/ou ayant la capacité juridique de conclure un contrat de vente.

Comment passer commande ?
Cliquez sur l’onglet « Réservation ». Choisir la formule souhaitée « Bon cadeau » ou sélectionner la date souhaitée de l’atelier, cliquer sur réservez. Une fenêtre pop ’up « Demander un rendez-vous » s’ouvre, sélectionner le Pack et cliquer sur « Effectuer la réservation ».
Il vous suffit ensuite d’aller dans le panier pour finaliser votre commande ou de poursuivre vos achats.

Mon Panier
L’écran « Mon Panier » récapitule le ou les produits que vous souhaitez acheter. Il vous est possible de modifier à tout moment cette sélection jusqu’à la validation finale : ajout ou suppression, modification des quantités commandées.
Cliquez sur « Paiement » pour valider votre panier.
Vous êtes alors invités à remplir vos coordonnées concernant la facturation.

Paiement
3.1. Le récapitulatif de votre commande avec obligation de paiement s’affiche.
3.2. Vous pouvez ensuite remplir vos coordonnées bancaires.
3.2. Vous devez avoir pris connaissance des présentes CGVU. En validant votre panier vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGVU.
3.3. Puis vous cliquez sur « Commander ».
3.4. Les modalités de paiement sont les suivantes : Voir ARTICLE 7. MODALITES DE PAIEMENT.

Récapitulatif
Une fois votre commande confirmée et payée, l’écran « Récapitulatif » s’affichera.
Après avoir sélectionné vos produits, validé votre choix, accepté les CGV et payé, vous recevrez un email récapitulatif confirmant la transaction

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT
Au moment de la commande pour pouvoir payer le client devra accepter les présentes conditions générales de vente.
Paiement par carte bancaire avec STRIPE
Le paiement en ligne immédiat de votre commande doit être effectué en Euros à l’aide des cartes de crédits Visa, Eurocard et Mastercard.
En choisissant le paiement par carte bancaire, vous serez dirigé vers un serveur sécurisé de télépaiement qui va assurer la transaction en toute sécurité et en toute discrétion vis-à-vis du site marchand contact@enbieresinconnues.fr. Ainsi, aucune de vos coordonnées bancaires n’est stockée sur notre site.
La transaction est sécurisée par le système SSL (Secure Socket Layers) : toutes les données relatives aux commandes (nom, adresse, numéro de carte bancaire, numéro de contrôle) sont cryptées. En acceptant de payer en ligne, vous déclarez connaître les risques inhérents à ce type de procédure, et vous renoncez à toute réclamation et/ou recours de quelque type que ce soit à l’encontre de EN BIERES INCONNUES en cas d’interception et/ou utilisation à votre insu et/ou sans votre accord de vos coordonnées bancaires par un tiers.
Vous pouvez signaler par ailleurs tout incident de paiement dont vous auriez connaissance lors du paiement de votre commande en adressant un email à l’adresse suivante : contact@enbieresinconnues.fr. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec EN BIERES INCONNUES, ce que vous acceptez irrévocablement et sans aucune réserve.
Vous renseignez un formulaire avec votre numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme reproduit au verso de la carte bancaire, puis vous validez la transaction. Le serveur de télépaiement déclenche alors une demande d’autorisation afin de vérifier la validité de la carte bancaire. L’écran vous indique ensuite si l’autorisation de paiement a été accordée par la banque. EN BIERES INCONNUES est alors averti de la validité de votre paiement et vous confirme par mail la bonne réception de votre commande.

ARTICLE 8. TRAITEMENT DES COMMANDES ENREGISTREES SUR LE SITE
EN BIERES INCONNUES accuse systématiquement réception de votre commande en ligne en vous adressant un e-mail récapitulatif.
L’email récapitulatif précisera :
Les coordonnées de EN BIERES INCONNUES
Le montant des transactions, toutes taxes comprises
La date de la transaction
La date de l’atelier réservé
La description des ouvrages sélectionnés
Une facture pourra être établie sur demande du client par email à reservations@enbieresinconnues.fr ou par courrier à EN BIERES INCONNUES, 25 rue de Pontaniou, 29200 Brest.
Pour toutes questions relatives au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
EN BIERES INCONNUES
25 rue de Pontaniou
29200 Brest
0695877808

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement automatisé d’informations nominatives a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018, Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, de modification, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et de suppression. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier ou email à l’adresse suivante :
EN BIERES INCONNUES
25 rue de Pontaniou
29200 Brest
contact@enbieresinconnues.fr
Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans votre compte client sur www.enbieresinconnues.fr

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site de EN BIERES INCONNUES sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille, et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisés. Toute autre utilisation d’éléments du site de EN BIERES INCONNUES y compris dans des buts autres que ceux susmentionnés, la modification, la diffusion, ou la republication, à défaut d’autorisation préalable et écrite de EN BIERES INCONNUES, est strictement interdite et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGVU sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est convenu que les Parties se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. A cet effet, EN BIERES INCONNUES met à votre disposition ses coordonnées afin de les contacter en cas de souci :
par email : contact@enbieresinconnues.fr
par téléphone : 0695877808
adresse postale :EN BIERES INCONNUES, 25 rue de Pontaniou, 29200 Brest
A défaut d’accord amiable, nous vous informons que vous pourrez faire appel gratuitement à un Médiateur externe.
En cas d’échec de la Médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 12 – INTEGRALITE DE L’ACCORD
Les présentes CGVU représentent l’intégralité de l’accord passé entre vous et EN BIERES INCONNUES relativement à leur objet tel que fixé à l’article Ier.
EN BIERES INCONNUES vous invite à conserver une impression sur papier des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre document envoyé par EN BIERES INCONNUES dans le cadre de votre commande

MENTIONS LEGALES

LA SOCIETE

Le site « enbieresinconnues.fr » est exploité par EN BIERES INCONNUES, SARL au capital de 10.000€
dont le siège social est situé 25 rue Pontaniou 195 Belvédère Césaria Evora – Zone D’aménagement
concerté des Capucins – 29200 Brest immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 844 297 267 et au
numéro ode TVA intracommunautaire : FR71844297267.

 

DIRECTEUR DE PUBLICATION

Léna JAFFREZ

 

CONTACT

Par email : contact@enbieresinconnues.fr
Par téléphone : 0695877808
Par courrier à l’adresse : 25 rue de Pontaniou, 29200 Brest

 

HEBERGEMENT

OVH, 2 rue Kellermann – BP 80157, 59053 ROUBAIX Cedex 1